Ce que vous risquez en cas de faux enregistrement en Russie

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Quels sont les enregistrements concernés par la loi?

Le Président de la Fédération de Russie a signé un décret introduisant des sanctions en cas d’enregistrement fictif de ressortissants étrangers.

En vertu des nouveaux amendements (Code pénal de la Fédération de Russie (article 322.3.), l’enregistrement fictif est défini comme suit:

  • Enregistrement de ressortissants étrangers sur la base de documents ou de données délibérément faux;
  • Enregistrement des ressortissants étrangers dans des locaux où ils ne résident pas réellement
  • Enregistrement dans des locaux sans l’autorisation du propriétaire

De plus, si la notion d’enregistrement factice ne s’appliquait auparavant qu’aux locaux habités, elle s’applique désormais également aux ressortissants étrangers qui n’exercent pas leur activité professionnelle dans le lieu stipulé par leur invitation de travail.

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Quelles sont les sanctions en cas de faux enregistrement ?

Le décret a été officiellement publié et la loi fédérale entre en vigueur le 23 novembre 2018.

Voici les sanctions applicables en cas de faux enregistrement d’un ressortissant étranger:

  1. Une amende de 100 000 à 500 000 roubles, ou le montant du salaire ou des autres revenus perçu sur la période et ce pouvant aller jusqu’à trois ans.
  2. Une période de travail obligatoire allant jusqu’à trois ans sans droit d’occuper un poste fixe ou d’exercer une quelconque activité pendant une période allant jusqu’à trois ans.
  3. Une privation de liberté d’une période maximale de trois ans sans droit d’occuper un poste fixe ni d’exercer une quelconque activité et ceux pendant une période maximale de trois ans.
Afin d’éviter ce genre de problème, nous vous invitons vivement à choisir un propriétaire qui accepte de vous enregistrer. Dans le cas contraire, ne louez pas l’appartement.
2018-11-25T16:01:59+00:00 22 novembre 2018|Visa-immigration|