Comment obtenir et faire apostiller un casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire peut être demandé dans plusieurs procédures en Russie mais il est le plus souvent la première étape d’un permis de séjour temporaire. Celui-ci est fourni par les autorités de votre pays et dans votre pays. Afin de vérifier l’authenticité du document, vous devez le faire apostiller par une entité compétente. L’apostille confirme l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre apposé sur le document administratif afin de faire valoir des droits à l’étranger.

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Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Votre casier judiciaire est un document qui recense vos condamnations pénales. Il se décompose en 3 bulletins.

Le bulletin No. 1 comprend la totalité de vos condamnations y compris les excès de vitesse. C’est toute votre vie judiciaire en une page. Celu-ci n’est remis qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires.

Le bulletin No. 2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin no. 1 à l’exception notamment des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs (jusqu’à deux mois d’emprisonnement), des décisions étrangères, des contraventions, et des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré. Ce bulletin est nécessaire si vous souhaitez travailler dans la fonction publique ou avec des enfants.

Le dernier bulletin No. 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis, les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure. C’est de cet extrait que nous allons parler aujourd’hui car vous êtes le seul à pouvoir le demander.

Obtenir l’extrait de votre casier judiciaire

Le ministère de la justice a mis en place un site internet spécial pour faire votre demande d’extrait de casier judiciaire que vous pouvez retrouver ici.

La demande en ligne se fait en 3 étapes simple

• Etape 1 – pré-enregistrez votre demande
  Vous devez saisir votre état civil (nom, prénom, adresse email, date et lieu de naissance, adresse de livraison).
• Etape 2 – confirmez votre demande
  Une fois que vous avez confirmé votre demande, vous allez recevoir un email pour la valider.
• Etape 3 – réception de l’extrait
  Sous une semaine vous recevrez l’extrait à l’adresse postale que vous avez indiqué.

Demandez l’apostille de votre casier judiciaire à la cour d’appel de Rennes

Les documents présentés en vue d’être apostillés doivent porter en original

•     la signature de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public,
•     la qualité et le nom du signataire,
•     le sceau ou timbre de l’autorité.

Les documents pouvant être revêtus de l’apostille sont variés

•     diplôme
•     copie certifiée conforme en mairie (diplôme, relevé de notes)
•     acte d’Etat civil datés de moins de trois mois
•     bulletin n°3 du Casier judiciaire national
•     attestation fiscale
•     certification de signature devant notaire (sceau personnel du notaire obligatoire) ou devant la chambre de commerce et d’industrie ou en mairie
•     acte authentique
•     traduction correspondant d’actes déjà apostillés

Procédure de la délivrance d’une apostille par courrier

• Sur le formulaire de demande (téléchargeable ici), il s’agit d’indiquer obligatoirement l’objet de votre demande et  le pays concerné par l’apostille.
• Aucune apostille ne sera délivrée sur votre document si le pays étranger concerné par l’apostille n’est pas indiqué sur la demande.
• Le service des apostilles reçoit les demandes uniquement par courrier.
• Aucune demande ne peut être émise par mail.
• L’apostille est délivrée uniquement  pour l’étranger.
• Aucune apostille n’est délivrée pour l’État français ou pour la France.
• L’apostille est gratuite.
• Toute demande d’apostille, remplie au moyen d’un CERFA ou sur papier libre et accompagnée des documents concernés est à transmettre à l’adresse suivante :

Cour d’appel de Rennes
Service des apostilles
Place du parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes cedex

Le service des apostilles a huit jours maximum à compter de la date de réception du courrier pour traiter votre demande. A ce délai, s’ajoutent les délais d’affranchissement choisis par vos soins. En effet, il y a lieu de joindre une enveloppe timbrée de votre choix (enveloppe  comportant de simples timbres, enveloppe recommandée avec accusé de réception, enveloppe suivie, Chronopost…etc.) comportant votre nom et l’adresse de votre choix pour le retour de vos documents.

Note

La cour d’appel de Rennes n’est pas compétente pour apostiller les actes émis par le consulat ou l’ambassade de France (acte d’Etat civil, enregistrement d’un PACS). L’acte est soumis à la légalisation et non à l’apostille.