Comment obtenir et faire apostiller un casier judiciaire?

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Vous devez produire votre casier judiciaire à l’étranger ? Les autorités du pays concerné ne sont pas nécessairement en mesure de vérifier l’authenticité du document que vous allez leur fournir. Pour cette raison, vous pouvez faire apostiller votre casier judiciaire.

L’apostille est le nom donné à la certification par les autorités françaises d’un document destiné à être produit à l’étranger. La France certifie ainsi au pays étranger que ce dernier est vrai.

1. Obtenez l’extrait de votre casier judiciaire

‘est à vous de fournir le document que vous souhaitez faire apostiller à l’autorité compétente. Toute personne de nationalité française peut se faire délivrer un extrait de son casier judiciaire appelé « bulletin n° 3 ».

Faites la demande de votre extrait de casier judiciaire en ligne

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site de la Direction des affaires criminelles et des grâces – Casier judiciaire national :

  • cliquez sur la rubrique qui vous concerne ;
  • suivez les étapes qui sont indiquées.

Une fois votre demande enregistrée, votre extrait de casier judiciaire vous sera adressé par courrier. Le temps d’attente est variable, comptez de 3 à 10 jours.

Faites la demande par courrier

Vous pouvez aussi demander votre bulletin n° 3 en envoyant le formulaire Cerfa n° 10071 dûment rempli, accompagné de la copie d’un justificatif d’identité :

  • par fax au 02 51 89 89 18 ;
  • par courrier simple au Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3.

Le temps d’attente est alors de 2 semaines en moyenne.

Présentez-vous directement au Casier judiciaire national

Vous pouvez également effectuer votre demande en vous rendant sur place : Casier judiciaire national – 107, rue du Landreau à Nantes.

Important : si vous êtes né à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous ne pouvez faire votre demande que par courrier.
casier judiciaire

2. Demandez l’apostille de votre casier judiciaire à la cour d’appel de Rennes

Seule la cour d’appel de Rennes est compétente pour apostiller les casiers judiciaires. C’est à elle que doit être envoyé votre bulletin n° 3.

Réunissez les pièces de votre dossier :

  • votre extrait de casier judiciaire ;

Important : il doit s’agir impérativement de l’original et non pas d’une photocopie.

  • une lettre dans laquelle vous mentionnez :
    • le pays auquel est destiné ce document ;
    • les raisons de cette demande d’apostille (dans quel cadre le pays étranger a-t-il besoin de cet extrait de casier judiciaire ? Il peut s’agir d’une demande de votre employeur étranger, par exemple) ;
  • une enveloppe affranchie au tarif normal, libellée à votre adresse.

Adressez le tout à : Monsieur le Procureur général près la cour d’appel de Rennes, Service de l’Apostille, Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex.

Remarque : cette demande est gratuite.

3. Attendez le retour de votre casier judiciaire apostillé

La cour d’appel va procéder à l’apostille de votre casier judiciaire. En principe, le délai moyen de traitement d’une telle demande prend une semaine.

Ensuite, le document apostillé vous est adressé par voie postale.

Bon à savoir : en cas de difficulté, vous pouvez contacter le standard de la cour d’appel de Rennes au 02 23 20 43 00, ou par courriel : apostilles.ca-rennes@justice.fr.




2017-03-30T18:41:03+00:00 30 mars 2017|Visa-immigration|