Juriste Droit du Travail en Russie

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Juriste Droit du Travail en Russie 2017-04-24T11:45:40+00:00

Project Description

Comment embaucher ou licencier tout en respectant le droit du travail russe ?

C’est une excellente question et le soutien d’un juriste spécialisé vous préviendra des risques futurs. La bonne rédaction d’un contrat de travail ou le respect des règles de licenciement est primordial pour ne pas se retrouver aux prud’hommes russes.

Alexandre de Russie vous invite à contacter ses juristes pour toutes vos questions.

Juriste Droit du Travail en Russie

Les règles générales du droit du travail en Russie

  • Le temps de travail est 40h par semaine
  • Une pause déjeuner minimum de 30 mn
  •  Les horaires de 22h à 6h sont considérées comme du travail de nuit, il faut payer au minimum 20% de plus pendant ces heures
  •  Le salaire est payé 2 fois par mois, en général une avance fixe vers le 15 et le solde du salaire vers le 30 du mois
  •  Les congés payés sont au minimum de 28 jours calendaires par an (minimum une fois par an, les salariés doivent prendre 14 jours d’affilée). Pendant les congés le salaire est calculé sur la base du salaire moyen, y compris les bonus, pendant les 12 derniers mois. Par exemple, un salarié embauché le 1er janvier 2017 avec un salaire de RUB 10 000 par mois, part en vacances le 24 mars. On utilise le nombre de jours par mois moyen – 29,3 par mois, donc pour janvier et février on a au total 58,6 jours calendaires, 20 000/58,6 = RUB 341 à titre de salaire moyen par jour pendant les congés payés
  •  Le planning des congés payés de tous les salariés est validé au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante. En cours d’année, il est possible de modifier ses dates de congés avec l’accord de l’employeur.

Juriste spécialisé

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  • Rédaction contrat de travail
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L’embauche

  • Un contrat de travail doit être écrit
  • Un ordre (prikas) d’embauche (attestation d’embauche)
  • Une fiche de poste détaillée (obligations, subordination)
  • La période d’essai est au maximum de 3 mois. Exception – 6 mois pour le directeur général, le chef comptable et ses adjoints
  • Pendant la période d’essai, le salaire doit être le même que celui qui sera versé à l’expiration de cette période. Pour augmenter le salaire après la période d’essai, il faut signer un avenant au contrat.

Licenciement

  • Accord mutuel : effet immédiat
  • Révocation du Directeur Général : effet immédiat avec obligation de paiement d’une indemnité de licenciement minimum de 3 mois
  • Pendant la période d’essai avec un préavis de 3 jours
  • Motif économique : un préavis de 2 mois est dû, plus une indemnité de licenciement d’un mois, augmenté d’un deuxième mois si durant ce deuxième mois le salarié n’a pas retrouvé un emploi (il faut alors une demande écrite du salarié qui doit présenter l’orignal de son livret de travail) et enfin un 3ème mois si le service national de recherche d’emploi émet une attestation indiquant que le salarié s’est bien inscrit dans les 2 semaines suivant son licenciement et qu’il n’a toujours pas trouvé de poste.
  • En cas de faute grave : absence au bureau pendant 4 heures consécutives dans la même journée ou par exemple, un salarié en état d’ébriété
  • En cas de cumul de fautes : il faut au minimum une faute formalisée par écrit (réprimande)  au cours des 12 derniers mois avant la 2ème faute pour laquelle il va être licencié
  • La mise à pied immédiate d’un salarié n’est pas possible en Russie
  • Pour justifier le licenciement il faut respecter la procédure suivante (par exemple, un employé absent de son poste sans justification) :
    • La société doit demander par écrit au salarié de justifier de son absence dans un délai de 2 jours
    • En cas d’absence du salarié, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec AR + télégramme avec AR
    • En cas de refus du salarié de répondre, il faut une attestation de 2 autres salariés minimum qui attestent de ce refus.
    • Un rappel à l’ordre ou une lettre de licenciement doit être signé par le salarié
    • Si le salarié ne revient pas à son poste ou refuse de signer, il faut faire établir une attestation par 2 salariés au minimum et envoyer l’original par courrier recommandé AR et télégramme AR au salarié absent.
  • Le dernier jour de travail,  la société doit : payer le salaire, régler les congés payés non pris, et remettre au salarié son livret de travail et la lettre de licenciement contre sa signature
  • Le salarié dispose d’un mois pour contester son licenciement auprès du tribunal du première instance de la juridiction générale

Le départ volontaire d’un salarié

  • Le salarié peut mettre un terme à son contrat de travail :
    •  Avec un préavis de 3 jours pendant la période d’essai
    • Après la période d’essai, le préavis est de 2 semaines. Exception – 1 mois pour le directeur général

Le contrat civil de service

  • Pas de contrat de travail
  • Pas d’assurance maladie, pas de congés payés, etc
  • La société paie les même charges que pour un salarié mais avec une réduction de 3,1%
  • Le contrat de services est fiscalement intéressant pour les entrepreneurs individuels travaillant sous le régime de 6% du CA

Le signature d’un CDD

Par défaut un contrat de travail est en CDI en Russie mais il est possible de signer un CDD.

  • Si la société peut justifier que le poste est temporaire, par exemple, la société a signé un contrat pour une mission très spécifique avec une durée limitée
  • Si la société est une petite entreprise employant au maximum 35 salariés (directeur général (CEO), ses adjoints et le chef comptable inclus)
  • En cas de remplacement d’un salarié en congé de maternité
  • En cas d’emploi saisonnier
  • En cas d’emploi de retraités
  • Avec les étrangers pour la validité de son permis de travail
  • En fin de CDD la société doit avertir le salarié 3 jours avant et par écrit que son CDD se termine

A SAVOIR 

En Russie les règles d’embauche et de licenciement sont beaucoup plus souples qu’en France.

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